Rennes, 06/05/2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE- CONSEIL D’ÉTAT

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025 par le Conseil d’État, notre association a contesté l’arrêté du 13 février 2025 pris par le Ministre de la Santé notamment en ce qu’il procède au déremboursement des tests PCR COVID-19 sans ordonnance.

Compte tenu de l’urgence, une requête a été présentée le 25 avril devant le juge des référés du Conseil d’État.

Par une ordonnance en date du 5 mai 2025 et sans débat contradictoire ni audience, le juge des référés a rejeté la requête.

Le juge estime qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 13 février 2025.

Notre association regrette cette décision et le fait que le juge se soit refusé à permettre un débat contradictoire obligeant le ministre à présenter les arguments juridiques et sanitaires.

Le gouvernement a depuis longtemps choisi l’ignorance sur le sujet COVID. Empêcher la population de s’informer sur son état de santé, ses risques, ses possibilités et leviers d’action préventive et de se traiter au besoin, créer de nouvelles inégalités territoriales d’accès aux outils de prévention et aux traitements, est à rebours des discours sur la prévention et la préparation aux pandémies.

Le juge des référés a notamment retenu qu’il « incombe toutefois aux autorités ministérielles compétentes en matière de santé publique, devant à ce titre concourir à la prévention des pandémies, de veiller également à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie. »

Combien de temps va-t-il falloir expliquer que le coût de la prévention est bien moins important que le coût des soins et prise en charge des personnes malades ?

Tous les jours, de nouvelles personnes vont contracter le Covid en l’ignorant, tous les jours de nouveaux Covid long, dont le coût était estimé à 21 milliards d’euros hors soins de santé en France en 2023 (Economist impact). 

Notre association reste mobilisée et poursuit le combat judiciaire contre l’arrêté ministériel du 13 février 2025, le Conseil d’État restant saisi de la requête en annulation initiale déposée le 21 avril 2025. Une décision devrait intervenir d’ici plusieurs mois.

En attendant, protégez-vous, protégeons-nous. 

Ne comptons pas sur le ministère.