Notre recours au conseil d’état concernant le déremboursement des tests PCR sans ordonnance :

Nous avons saisi le conseil d’Etat pour annuler la décision de dérembourser les PCR sans ordonnance.

VOICI LE RECOURS que nous avons déposé (la partie argumentative commence à la page 5, « C – légalité interne de l’arrêté »)  :

Recours Winslow

 

VOICI LA RÉPONSE reçue (mémoire du ministère de la santé, en réponse à notre recours) :

Mémoire de réponse du Ministère

NOTRE RÉPONSE AU MINISTÈRE

Nous avons développé une réponse que vous trouverez ici:

Réponse de notre association au mémoire du Ministère de la Santé