texte intégral du courrier envoyé au ministère de la santé et de l’accès aux soins, qui en l’absence de réponse a motivé notre saisine de la cada:

Envoi au ministère le 19/11/2024, saisine CADA réalisée le 06/01/2025 (avec ce courrier en PJ pour référence)

Logo Winslow en haut à gauche. Destinataire ministère de la santé Objet : demande de communication de documents administratifs Madame la Ministre, Nous sommes une association composée de malades chroniques (dont une majorité de COVID Long), scientifiques, personnes concerné-es par la pandémie de Covid19 et ses conséquences, et qui luttent pour une politique de santé inclusive, préventive, durable, égalitaire et fondée sur la science. Nous faisons suite au document que vous avez transmis aux professionnels de santé et destiné au public intitulé « Les gestes barrières, des réflexes simples pour se protéger et protéger ses proches face aux virus de l’hiver » https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/pour-un-hiver-sans-virus/article/les-gestes-barrieres-des-reflexes-simples-pour-se-proteger-et-proteger-ses Nous avons constaté différentes affirmations qui ne nous semblent pas correspondre à l’état de l’art de la science dans le domaine. Dans la mesure où des affirmations erronées en matière de santé publique sont susceptibles de mettre en danger les personnes, qui doivent avoir les moyens informationnels de se protéger correctement, nous vous sollicitons aux fins de nous communiquer différents documents administratifs. Il résulte des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »
Nous souhaiterions avoir communication des données et / ou études sur lesquelles vous vous appuyez pour dire que le COVID fait partie des « virus de l’hiver ». Pareille affirmation ne correspond pas à des études et données dont nous avons pu avoir connaissance et notamment : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-des-urgences-hospitalieres-et-de-sos-medecins-relatives-a-lepidemie-de-covid-19/#/resources https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/eceb9fb4-3ebc-4da3-828d-f5939712600a https://www.cdc.gov/ncird/whats-new/covid-19-can-surge-throughout-the-year.html Il résulte de ces informations que non seulement, ce ne sont pas les virus mais leur circulation qui peut être hivernale (comme c’est le cas pour la grippe) mais surtout ce n’est à notre connaissance en toute hypothèse pas le cas du Covid. En effet, la majorité des hospitalisations COVID ont lieu en dehors de la période hivernale. Sur la période 2023-2024 selon les chiffres tirés de la base GÉODES, 68,4% des hospitalisations covid se sont produites en dehors de l’hiver (avec notamment 20,8% des hospitalisations se produisant en été). Entre mars 2020 et mars 2023, 35 % des décès se sont produits l’hiver, et donc 65% en dehors, sur le reste des saisons. Ainsi, et compte tenu des informations contradictoires que vous transmettez au public dans le cadre de votre communication, il nous semble important de pouvoir connaître les sources et / ou études sur lesquelles vous vous êtes fondés. Nous souhaiterions avoir communication des données et / ou études sur lesquelles vous vous appuyez pour dire « le lavage des mains est ce qui protège le mieux de TOUS les « virus de l’hiver ». Pareille affirmation ne correspond pas à des études et données dont nous avons pu avoir connaissance et notamment pour le Covid : Sur la forte transmission aérosol du Covid : https://www.thelancet.com/journals/lanmic/article/PIIS2666-5247(23)00101-5/fulltext https://www.nature.com/articles/s41467-024-47923-z https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/23744235.2024.2374307 Sur l’état des connaissances scientifiques sur l’efficacité des masques (notamment FFP2) :
https://journals.asm.org/doi/epub/10.1128/cmr.00124-23 (DOI : 10.1128/cmr.00124-23) Sur la faible transmission contact du Covid : Étude sur le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 sur les mains de personnes malades. « Bien que des débris d’ARN viral aient été identifiés, leur fréquence et leur nombre de copies étaient extrêmement faibles et aucun SARS-CoV-2 viable n’a été détecté. » https://t.co/e8bwQ4VOrF (DOI : 10.7759/cureus.54919) Il ressort donc de ces études scientifiques que, concernant le Covid, c’est bien le port du masque FFP2 qui constitue le meilleur moyen de se protéger en lieu clos mal ventilé et pas le lavage de mains. Il apparaît du reste que pour certains autres virus que vous citez, il en est de même. Depuis 2021 déjà, les études montrent une part de transmission aérosols bien plus importante qu’on ne le pensait précédemment : voir ce papier de K. Prather dans Science, « Transmission aérienne des virus respiratoires » : https://www.science.org/doi/10.1126/science.abd9149 Ainsi, et compte tenu des informations contradictoires que vous transmettez au public dans le cadre de votre communication, il nous semble important de pouvoir connaître les sources et / ou études sur lesquelles vous vous êtes fondés. Nous souhaiterions avoir communication des données et / ou études concernant le chiffre de 80% sur l’affichette de lavage de mains. Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre les documents administratifs concernant les points suivants : La liste complète des pathogènes pris en compte pour ce chiffre, la source de l’affirmation et/ou la méthode de calcul utilisée. Les informations de ces communications étant dédiées à la protection contre le Covid-19, la grippe et bronchiolite (ce dernier étant un syndrome pouvant être dû à différents pathogènes), est ce que ce chiffre 80% peut être appliqué à ces 3 maladies, considérées comme les « virus hivernaux » ? (Est-ce que le lavage de mains protège contre le Covid, la grippe, et la bronchiolite en éliminant 80% des pathogènes en cause pour ces maladies ?). Si c’est le cas, pouvez-vous nous transmettre les données en ce sens ? Ce chiffre 80% semble relié à une catégorie bien plus grande qui est celle des microbes. Dans ce cas, ces microbes (donc bactéries incluses) sont-ils considérés comme « hivernaux » également ? Nous souhaiterions avoir connaissance des données allant dans le sens d’une saisonnalité des bactéries.
Nous souhaiterions avoir communication des données et / ou études concernant l’affirmation selon laquelle les microbes seraient projetés jusqu’à 6 mètres pour y retomber. Nous avons, de notre côté, consulté la guidance OMS ”Évaluation des risques liés à la transmission aérienne intérieure dans le contexte du SRAS-CoV-2” https://t.co/cG5zz5gZOQ , qui montre une exposition à longue distance au virus. De plus, les virions contaminants peuvent flotter dans l’air et rester contaminants pendant des heures (ici, 5 heures) : https://www.ajicjournal.org/article/S0196-6553(24)00162-7/abstract Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre les documents administratifs indiquant le listing des pathogènes concernés par cette dynamique de 6 mètres. Dans l’attente de votre retour, Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.